Powered by IDH

Procédure de sélection

Aussi bien les titulaires d’une concession certifiée FSC, que ceux d’une concession engagée dans le processus de certification FSC sont éligibles au Congo Basin Program (CBP). Le processus de sélection de CBP permet de s’assurer que ne peuvent participer que les titulaires de concession qui  :

 

  • ont une réelle chance d’obtenir la certification FSC à l’issue de la fin du programme (pour ceux qui ne sont pas encore certifiés) et/ ou
  • apporterons une valeur ajoutée au programme.

 

Processus de sélection pour les titulaires de concession non certifiée

Pour parvenir à l’objectif de 4 millions d’hectares supplémentaires de forêt certifiée FSC en 2015, le Congo Basin Program doit s’assurer que seules les sociétés sérieusement engagées, ayant la possibilité d’obtenir le certificat durant la durée du programme, sont autorisées à faire partie du programme. Une procédure a été mise en place pour  assurer que ces seules sociétés soient sélectionnées.

 

En plus de l’engagement écrit du titulaire de la concession sur sa volonté d’obtenir la certification FSC, un ensemble de critères de base seront vérifiés au cours des quatre premières étapes du processus de collaboration du CBP. Les critères et moyens de vérification utilisés durant chacune de ces étapes sont décrits ci-dessous. Lors de chacune des étapes, un titulaire de concession peut être exclu de la participation au Congo Basin Program dans le cas où les critères ne seraient pas remplis.

 

1. Déclaration d’Intention

En signant la Déclaration d’Intention, le titulaire de la concession exprime son réel intérêt d’obtenir la certification FSC au travers de sa participation au Congo Basin Program.

 

Dans la Déclaration d’Intention, le titulaire de la concession spécifie :

  • avec quelle(s) concession(s) il souhaite s’inscrire au programme (autorisation d’un maximum de 4, sauf si les concessions sont très petites) ;
  • quelles en sont les surfaces ;
  • quel est leur niveau de certification actuel (OLB, TLTV, FSC, ISO 14001 …) ;
  • son (ses) objectif(s) en s’inscrivant dans le cadre du Congo Basin Program ;
  • une indication des appuis dont la société aura besoin pour achever son processus de certification FSC.

Le Bureau de CBP compile ces informations dans une feuille de suivi des titulaires de concessions. Les informations ainsi regroupées permettent ensuite de calculer la surface totale des concessions qui entrent dans le processus de certification FSC et d’estimer le montant de l’aide disponible par société.

 

Premier niveau de sélection

Le Bureau de CBP ne contresignera la Déclaration d’Intention que si les critères suivants sont remplis :

 

  • Le titulaire de la concession ne doit pas avoir été impliqué dans une affaire de corruption durant les trois dernières années;
  • Le titulaire de la concession ne doit pas être impliqué dans des cas de travail forcé ou d’autres activités pouvant être assimilées à de l’asservissement de personnes;
  • Le titulaire de la concession ne doit pas être impliqué dans des conflits sociaux majeurs;
  • Le titulaire de la concession ne doit pas faire l’objet de poursuites en rapport avec la législation relative à l’exploitation forestière;
  • La ou les concessions ne sont pas attribuées de manière sujette à controverse;
  • Le titulaire de la concession ne doit pas être affilié à une société (sœur, mère ou autre filiale) qui exclurait sa société de l’obtention du certificat FSC selon la FSC ‘Policy of Association’;
  • L'entreprise fournit de l'information sur la structure de proprieté / participations afin de permettre au programme de comprendre les liens avec d'autres organisations.

Les critères sont vérifiés au travers d’une analyse rapide par le Bureau de CBP lecture de rapports de suivi indépendant) et au travers de la consultation des parties prenantes. Les parties prenantes qui seront consultées sont : IDH, WWF/GFTN (coordinateurs néerlandais et régionaux pour chaque pays du Bassin du Congo), les ONG (locales), Form international et le coordinateur régional de CBP.

 

Candidats prioritaires – deuxième niveau de sélection

Le statut des titulaires des concessions ayant passés favorablement le premier niveau de sélection, est marqué comme « admissible » dans la feuille de suivi mentionnée plus haut. En suite les critères suivants sont utilisés pour sélectionner des candidats prioritaires pour participation au CBP :

 

  • Le bénéfice potentiel de la subvention du CBP sur son processus de certification FSC ;
  • Sa volonté de participation dans les autres composantes du programme : partenariat semi-commercial avec des forêts communautaires (voisins) et transformation locale ;
  • Valeur ajouté du concessionnaire au programme en général : le CBP vise une certaine hétérogénéité parmi les participants (petits et grands concessionnaires, représentation des quatre pays ciblés par le programme).

Les titulaires des concessions qui auront été approuvés comme admissibles  au CBP recevront une réponse écrite accompagnée de leur Déclaration d’Intention contresignée, un contrat type de partenariat et les informations concernant les prochaines étapes du processus.

 

2. Partenariat établi

Le titulaire de la concession devra compléter le contrat de partenariat qui comprend les engagements suivants :

 

  • être pleinement engagé à obtenir la certification FSC avant décembre 2015 ;
  • L'entreprise ne recoit pas et ne sollicite pas d’autres aides ou subventions pour les activités cofinancées par le CBP (exceptionellement des subventions supplémentaires peuvent être acceptés si un impact positif supplémentaire au niveau social ou environnemental est obtenu).

Les critères suivants, pour lesquels le titulaire devra transmettre les justifications avec le contrat, seront vérifiés :

 

  • Attribution légale de la concession au titulaire (copie des documents légaux qui attestent que la concession ou le(s) permis forestier(s) sont attribués au titulaire);
  • Mise en œuvre légale des activités forestières (copie des certificats de légalité OLB/TLTV), ou à défaut, une déclaration signée du Directeur Général. Cette déclaration devra être accompagnée des copies des documents légaux de la société (Statuts, inscription au registre du commerce) et des quittances de paiement des taxes forestières;
  • Niveau minimum de gestion forestière durable atteint par la société sur la concession (copie du plan d’aménagement accompagnée de son agrément par l’administration forestière).

Si la ou les concessions se situent dans un pays où un observateur indépendant a passé un contrat avec l’administration forestière pour la vérification de la légalité dans le cadre du programme FLEGT de l’UE, leurs rapports seront consultés. Dans le cas où ces rapports feraient mention d’activité illégale de la part du titulaire de la concession, des justifications complémentaires seront demandées à la société pour s’assurer que le préjudice lié  à ou aux infractions constatées a été légalement réparé.

 

Le contrat de collaboration ne sera contresigné par le Bureau de CBP que si tous les critères énoncés ci-dessus sont remplis.

 

3. Pré-audit effectué

La première action qui sera réalisée après la signature du contrat de partenariat par les deux parties est le pré-audit FSC. Ce pré-audit doit être réalisé par un organisme accrédité par le FSC (Bureau d’audit).

 

Durant le pré-audit FSC, un maximum de parties prenantes, d’employés, et de documents seront consultés et une large liste de vérifications sera effectuée. Cette analyse détaillée est la seule façon d’avoir un véritable état des lieux de la concession sur la légalité et l’aménagement responsable en accord avec le standard du FSC. Pour cela, le Bureau du CBP prendra en charge pour moitié les coûts du pré-audit et se réserve aussi le droit d’y participer.

 

Le rapport du pré-audit sera utilisé pour :

  • identifier des controverses majeures qui n’auraient pas été découvertes lors des précédentes étapes du processus de sélection ;
  • estimer la faisabilité d’obtention de la certification FSC durant la période du programme (avant décembre 2015) par la société.

Une controverse majeure conduira immédiatement à la rupture du contrat de partenariat avec le titulaire de la concession.

 

Si de larges écarts sont constatés entre les principes et critères du FSC et les pratiques effectives d‘exploitation forestière du titulaire de la concession, sa détermination et sa capacité à effectuer tous les changements nécessaires seront évalués. En cas d’évaluation positive, la prochaine étape sera cruciale pour la suite du partenariat.

 

4. Etapes suivantes

Sur la base des résultats du rapport du pré-audit, la société devra élaborer un plan d’action incluant nécessairement toutes les activités permettant le mise à niveau de la société pour l’audit initial FSC, ainsi que le planning d’exécution correspondant. La société devra aussi préciser pour quelles actions elle souhaite recevoir une subvention de la part du Congo Basin Program.

 

Au moment de le finalisation du plan d’action, le Bureau du CBP apportera son appui au titulaire de la concession pour être sûr que tous les éléments nécessaires y sont inclus. Le Bureau du CBP contrôlera aussi les estimations des subventions sollicitées et s’assurera qu’elles respectent le montant maximum attribuable.

Une fois que le plan d’action aura été approuvé par les deux parties, le titulaire de la concession pourra envoyer au Bureau de CBP le devis et les termes de références d’un prestataire listé dans le catalogue ( bytes) pour une action qu’il souhaite voir effectuée. Une action ne recevra une subvention de la part du CBP que si elle fait partie du plan d’action validé. De plus, la proposition de budget et les termes de références des prestataires devront obligatoirement avoir été approuvés préalablement à la mise en œuvre de la dite action.

 

Le taux de réalisation du plan d’action par la société sera régulièrement évalué au cours de sa mise en œuvre. Si des retards sont observés, le titulaire de la concession sera consulté afin de trouver des solutions permettant rester dans les temps. A travers le réseau des parties prenantes du CBP, le Bureau restera informé sur les situations les plus critiques de ses partenaires titulaires de concessions. Si le bureau du CBP a la certitude que le titulaire de la concession ne met pas suffisamment de moyens en œuvre pour obtenir la certification FSC avant décembre 2015, ou dans le cas où des controverses majeures verraient le jour, le Bureau du CBP se réserve le droit de mettre un terme au contrat de partenariat.

 

Processus de sélection pour les titulaires de concessions certifiées FSC

 

1. Déclaration d’Intention.

Un titulaire d’une concession déjà certifiée devra envoyer une copie de son dernier rapport d’audit avec sa Déclaration d’Intention.

 

Dans la Déclaration d’Intention, il devra spécifier ses objectifs relatifs à son engagement de:

  • participation et d’investissement dans des composantes complémentaires du programme : partenariat semi-commerciaux avec les communautés villageoises forestières ou développement des unités locales de transformation.
  • Partager l’expertise et les bonnes pratiques de la gestion forestière responsable et de la certification FSC avec le programme et ses participants.

Parce que le budget du CPB disponible pour les titulaires de concessions certifiées FSC est limité, ces objectifs seront utilisés comme critères en cas d’une grande quantité de soumissionnaires. Les titulaires des concessions qui apporterons une valeur ajoutée à l’objectif général du programme seront prioritaires pour recevoir des aides la part du CBP.

 

 

 

Souhaitez-vous participer?

Partenaires

Bulletin